Panne chez OVH: une belle frayeur pour l’hébergeur français.
Le directeur interministériel du numérique assure que l’ouverture des données par défaut prévue par la loi Lemaire ne met pas en danger le secret industriel des délégataires de service public.
JDN. La loi pour une République numérique (dite « loi Lemaire ») impose aux 3 800 collectivités territoriales françaises de plus de 3 500 habitants de se mettre à l’open data par défaut d’ici octobre 2018. Comment l’Etat va-t-il les accompagner dans leur démarche d’ouverture des données publiques ?
Henri Verdier. La mission Etalab, qui encadre la politique nationale d’ouverture et de partage des données publiques sous l’autorité du Premier ministre, soutient notamment l’association OpenData France, qui regroupe les collectivités activement engagées dans l’open data. Cette dernière aide les territoires à établir leur cahier des charges et à structurer leur démarche. Dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA), un fonds de 2 millions d’euros vient aussi d’être débloqué pour soutenir des projets.
Quelles seront les conséquences pour les territoires qui ne respecteront pas ce délai ? Y- aura-t-il des sanctions ?
L’Etat ne mettra pas en place de sanction mais il est tout à fait possible que quelqu’un qui veuille exploiter des données qui n’ont pas été ouvertes passé ce délai saisisse la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs, ndlr) puis le tribunal administratif.
Quelles données devront être obligatoirement partagées à cette échéance ?
La loi distingue ce qui est communicable, communicable à tous et publiable. Nous demandons simplement que d’ici au plus tard octobre 2018 tout ce qui est disponible sous forme électronique, communicable à tous et publiable soit effectivement consultable par tout un chacun. On ne demande pas aux collectivités de rouvrir toutes leurs archives, de tout redesigner et de travailler tout de suite sur des API, par exemple. Nous ne les obligeons pas à revoir tout leur système d’information mais de publier par défaut et immédiatement toutes ces data.
Des délégataires de service public, et notamment les transporteurs comme Keolis, s’inquiètent pour le respect du secret industriel. Quelles garanties pourront être données pour que leurs data à caractère concurrentiel soient protégées ?
La règle générale, qui a été renforcée par la loi pour une République numérique, prévoit que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents couverts par le secret commercial et industriel ce qui exclut les procédés, les informations économiques et financières et tous ce qui peut révéler les stratégies commerciales ou industrielles. Tout cela ne sera pas en open data.
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